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Legislación Aplicable y Jurisdicción Competente
Cette politique juridique est soumise aux prescriptions de la loi espagnole. Pour tout litige découlant de l'interprétation de la loi espagnole, les parties se soumettent à la juridiction de Martorell (Barcelone), dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions de l'article 29 de la LSSI.
Conditions d'utilisation
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Conditions particulières
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